Art. 12
Situation qui requiert la mise en place d'une cellule de crise
En vigueur depuis le 19 févr. 2019
Article 12
Situation qui requiert la mise en place d'une cellule de crise
1. Dans les situations décrites au paragraphe 2, la Commission met en place une cellule de crise conformément à l'article 56 du règlement (CE) no 178/2002 (ci-après la «cellule de crise»).
2. La mise en place d'une cellule de crise est requise lorsque:
a)
un risque direct ou indirect pour la santé publique a été identifié dans deux États membres au moins, lequel donne lieu à une situation particulièrement délicate sur le plan politique, sur le plan de la perception ou sur le plan de l'image;
et
b)
qu'il existe:
i)
un risque grave pour la santé humaine, notamment lorsqu'un grand nombre de décès est enregistré ou redouté;
ou
ii)
une récurrence d'incidents entraînant un risque grave pour la santé humaine;
ou
iii)
une suspicion ou un indice d'acte de terrorisme biologique ou chimique ou de contamination radioactive importante.
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