Art. 17
Participation aux réunions de comités
En vigueur depuis le 21 févr. 2019
Article 17
Participation aux réunions de comités
Le conseiller-auditeur peut participer aux réunions des comités compétents. Le cas échéant, il peut répondre aux questions des États membres, dans la mesure où celles-ci concernent la nature de son intervention dans les procédures.
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