Art. 3
En vigueur depuis le 22 févr. 2019
Article 3
Dans l'hypothèse où le droit de l'Union continuerait de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, la Commission est autorisée à informer le Comité de l'AMP, au nom de l'Union, dans un délai de trente jours suivante le dépôt de l'instrument d'accession du Royaume-Uni, que le Royaume-Uni continue d'être couvert par l'AMP révisé en vertu du droit de l'Union.
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