Art. 1
Accès au service de comptes sécurisés
En vigueur depuis le 26 févr. 2019
Article premier
Accès au service de comptes sécurisés
1. Le service de comptes sécurisés est accessible via:
a)
le site internet public prévu à cet effet visé à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;
b)
l'application pour appareils mobiles visée à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;
c)
un lien fourni au moyen de la messagerie électronique ETIAS visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.
2. Le service de comptes sécurisés est accessible jusqu'à:
a)
la transmission définitive des informations ou documents supplémentaires confirmée par le demandeur ETIAS; ou
b)
l'expiration du délai accordé à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240; ou
c)
l'expiration de la durée fixée par l'unité nationale ETIAS en vertu de l'article 44 du règlement (UE) 2018/1240.
Historique des versions
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