Art. 4
Données extraites du service de comptes sécurisés
En vigueur depuis le 26 févr. 2019
Article 4
Données extraites du service de comptes sécurisés
1. Dès la transmission définitive des informations et/ou des documents supplémentaires:
a)
une version, en lecture seule, des informations et/ou documents supplémentaires transmis est disponible, accompagnée de la mention «transmis»;
b)
le demandeur reçoit, par la messagerie électronique ETIAS, un courriel qui confirme la transmission des informations et/ou des documents supplémentaires, comprenant les noms et formats des documents téléchargés, l'horodatage de la transmission définitive et une valeur alphanumérique d'une longueur fixe qui identifie de façon unique les données (valeur de hachage) pour les fichiers transmis.
2. Après la transmission des informations et/ou des documents supplémentaires, le demandeur n'a plus accès au service de comptes sécurisés.
3. Le service de comptes sécurisés comprend une solution technique intégrée permettant de garantir que tout document conservé dans le dossier de demande est identique à celui téléchargé par le demandeur dans le service de comptes sécurisés.
Historique des versions
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