Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 28 févr. 2019
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2019 au 28 février 2021 est de 2 100 270,50 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union.
3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
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