Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2019
Article premier
La proposition d'initiative citoyenne intitulée «#NewRightsNow — Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés”» est enregistrée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:540:oj#art-1