Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Article premier
Aux fins de l'article 28, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 600/2014, il est constaté par la présente que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour garantissent le respect, par les bourses de valeurs agréées et les opérateurs de marché reconnus visés à l'annexe de la présente décision, d'obligations juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux obligations résultant, pour les plates-formes de négociation visées à l'article 28, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) no 600/2014, dudit règlement, de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 596/2014, et dont le respect est surveillé et imposé de manière effective à Singapour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:541:oj#art-1