Art. 3

Art. 3

En vigueur depuis le 2 avr. 2019
Article 3 1.   La récupération des aides conformément à l'article 2 est immédiate et effective. 2.   Le Royaume-Uni veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de notification de la présente décision.
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