Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2019
Article premier
1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne» est enregistrée.
2. Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne peuvent être recueillies, sur la base du constat qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques
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établissant les modalités de la réalisation d'une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités nationales, des politiques de l'Union dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
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modifiant le règlement du Conseil portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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