Art. 3
En vigueur depuis le 3 avr. 2019
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne», représentés par MM. Pier Virgilio DASTOLI et Marco CAPPATO, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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