Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 2019
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 7, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union et de ses États membres à être liés par le protocole. (5)
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