Art. 2
En vigueur depuis le 9 avr. 2019
Article 2
1. Avant la nomination des procureurs européens, un groupe représentant un tiers du nombre des États membres participants au moment de l'application des présentes règles transitoires est désigné par tirage au sort.
2. Si le nombre d'États membres participants au moment de l'application de ces règles transitoires n'est pas divisible par trois, le nombre d'États membres devant être inclus dans le groupe est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.
3. Le Secrétariat général du Conseil prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la procédure de tirage au sort, en étroite coopération avec la Commission.
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