Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 2019
Article 4
À des fins de modification des annexes de l’accord, en vertu de son article 24, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil (6), à approuver au nom de l’Union de telles modifications.
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