Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2019
Article premier
La mesure prise par la Suède concernant l'interdiction de la mise sur le marché et le retrait du marché du modèle d'éoliennes SWT-2.3-101 et du modèle d'éoliennes SWT-3.0-113 fabriqués par Siemens Gamesa Renewable Energy AB est justifiée.
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