Art. 2
En vigueur depuis le 2 mai 2019
Article 2
Les codes identifiants pour les opérateurs économiques, les installations et les machines générés par les entités de délivrance des ID en l'absence temporaire d'entité de délivrance des ID compétente sont transférés à l'entité de délivrance des ID compétente dès lors qu'elle a été désignée, à sa demande et sans retard injustifié. Ces codes identifiants sont transférés, accompagnés des autres informations pertinentes visées à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2018/574.
Le transfert est effectué par voie électronique.
Les opérateurs économiques sont informés du transfert par l'entité de délivrance des ID compétente.
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