Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2019
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, l'État d'Israël, la République italienne, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République slovaque et la République tchèque, sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:768:oj#art-2