Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2019
Article premier
Les pouvoirs conférés par l'article 90, paragraphe 2, du statut, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil conformément au point VI, paragraphe 1, ou au point VII, paragraphe 1, des règles de fonctionnement du comité de sélection par les candidats qui sont exclus de la procédure de sélection ou qui ne figurent pas sur la liste restreinte des candidats qualifiés dressée par le comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen, sont exercés par le secrétaire général du Conseil, au nom et sous la responsabilité du Conseil.
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