Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2019
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union lors de la 44e session du Conseil des ministres ACP-UE consiste à approuver la délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE, conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, en ce qui concerne la décision d'adopter, en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, toute mesure transitoire nécessaire jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.
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