Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2019
Article 4
Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord, l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'accord s'applique à titre provisoire à partir de la signature de l'accord (4), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
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