Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2019
Article premier
La loi danoise sur la taxation des graisses saturées contenues dans certains produits alimentaires, à savoir la loi no 247 du 30 mars 2011, en vigueur du 1eroctobre 2011 au 31 décembre 2012, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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