Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 14 juin 2019
Article premier La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2019:1002:oj#art-1