Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 2019
Article 4
La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour les parties énumérées dans le tableau du présent article.
Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet».
Parties pour lesquelles la suspension est levée
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date d'effet
C170
Hermann Hartje KG
Deichstrasse 120-122,
DE-27318 Hoya, Allemagne
29.9.2016
C220
Matex International Aquitaine
Avenue Gay Lussac 6,
FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France
9.6.2017
Historique des versions
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Vos annotations
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