Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1121:oj#art-1