Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord de partenariat et le protocole au nom de l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1332:oj#art-2