Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2019
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 2 juillet 2020.
Jusqu'à cette date, les États membres appliquent la présomption de conformité visée à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 98/79/CE à tous les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conformes à l'une des spécifications suivantes:
a)
les spécifications techniques communes établies à l'annexe de la décision 2002/364/CE telle que modifiée par la décision 2011/869/UE de la Commission (4);
b)
les spécifications techniques communes établies à l'annexe de la décision 2002/364/CE telle que modifiée par la présente décision.
Historique des versions
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