Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2019
Article premier
La directive 2014/25/UE ne s'applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l'exercice, sur le territoire de la Croatie, des activités suivantes:
—
la fourniture de services intérieurs de distribution express de colis,
—
la fourniture de services internationaux de distribution express de colis,
—
la fourniture de services intérieurs de distribution de courrier non adressé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1204:oj#art-1