Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2019
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord révisé concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (2014) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
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