Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2019
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d'aéronefs avec équipage entre l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, l'Islande et le Royaume de Norvège, ainsi que de la déclaration conjointe qui en fait partie intégrante, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord, ainsi que du protocole d'entente sur les consultations, est joint à la présente décision.
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