Art. 2
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Article 2
Autorités compétentes
Aux fins du projet pilote, les points de contact visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2001/470/CE sont considérés comme des autorités compétentes.
Aux fins de la présente décision, le terme «État membre» désigne tout État membre à l'exception du Danemark.
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