Art. 4
Rôle du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Article 4
Rôle du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
La Commission consulte le réseau judiciaire européen sur les sujets suivants:
a)
les instruments de l'Union liés à la coopération en matière civile et commerciale, en ce qui concerne les informations échangées dans le cadre du projet pilote;
b)
la structure et les catégories de données à échanger dans le cadre du projet pilote;
c)
les formulaires à mettre en œuvre dans l'IMI pour les demandes d'information et les réponses correspondantes;
d)
l'évaluation du projet pilote avant la présentation de celle-ci au Parlement européen et au Conseil.
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