Art. 7 · Titulaire de l'autorisation

Art. 7

Titulaire de l'autorisation

En vigueur depuis le 26 juil. 2019
Article 7 Titulaire de l'autorisation Le titulaire de l'autorisation est la société Pioneer Hi-Bred International, Inc., États-Unis, représentée par Pioneer Overseas Corporation, Belgique.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2019:1304:oj#art-7