Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 2019
Article 2
La présente décision entre en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1274:oj#art-2