Art. 3

Art. 3

En vigueur depuis le 4 sept. 2019
Article 3 Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique», représentés par M. Thomas EITZENBERGER et Mme Astrid Cecilie BUDOLFSEN, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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