Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 2019
Article 2
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international», représentés par [données à caractère personnel supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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