Art. 6.tit_1
Étiquetage
En vigueur depuis le 26 sept. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1614:oj#art-6.tit_1
Art. 6.tit_1 · Étiquetage
Étiquetage
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2019:1614:oj#art-6.tit_1