Art. 5

Art. 5

En vigueur depuis le 4 oct. 2019
Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er octobre 2019. La présente décision expire douze mois après la date de la conclusion de la convention de contribution entre la Commission et l’UNOPS visée à l’article 3, paragraphe 3.
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