Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2019
Article premier
(Ne concerne pas la version française.)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1680:oj#art-1
Art. 1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2019:1680:oj#art-1