Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2019
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), est de soutenir la prorogation d’une dérogation de l’OMC permettant aux pays en développement membres d’accorder un traitement tarifaire préférentiel sur les produits des pays les moins avancés pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2029.
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