Art. 1

En vigueur depuis le 7 oct. 2019

Article premier Les régimes d’aides établis au titre de la décision ministérielle no 36579/B.1666/27.8.2007 (modifiée par la suite) sous la forme de bonifications d’intérêts et de garanties accordées par la République hellénique constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Ces régimes d’aides d’État ont été illégalement mis à exécution par la République hellénique, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et sont incompatibles avec le marché intérieur. La présente décision ne s’applique donc pas aux activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, à savoir les produits visés à l’annexe I du TFUE, à l’exception des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la foresterie, conformément à la définition d’Eurostat. Elle est donc sans préjudice des éventuelles aides accordées à d’autres secteurs de l’économie conformément aux régimes d’aide en question.

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