Art. 2 · Interdiction visant l’introduction et les mouvements dans l’Union

Art. 2

Interdiction visant l’introduction et les mouvements dans l’Union

En vigueur depuis le 16 oct. 2019
Article 2 Interdiction visant l’introduction et les mouvements dans l’Union L’introduction et la propagation de l’organisme spécifié dans l’Union sont interdites.
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