Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision établit les conditions de traitement des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL (6) et SECRET UE/EU SECRET (7) conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444.
2. La présente décision s’applique à tous les services de la Commission et dans l’ensemble des locaux de la Commission.
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