Art. 29.tit_1
Équipements électroniques dans une salle de réunion CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1961:oj#art-29.tit_1