Art. 32
Consentement de l’autorité d’origine
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 32
Consentement de l’autorité d’origine
Si la Commission n’est pas l’autorité d’origine des informations classifiées à communiquer ou partager, ou des sources qu’elles peuvent contenir, le service de la Commission qui détient ces informations classifiées demande au préalable le consentement écrit de l’autorité d’origine. Si l’autorité d’origine ne peut être identifiée, le service de la Commission qui détient ces informations classifiées exerce le contrôle de l’autorité d’origine.
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