Art. 33
Partage d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET avec d’autres entités de l’Union
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 33
Partage d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET avec d’autres entités de l’Union
1. Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne sont partagées avec une autre institution, une autre agence, un autre organe ou un autre organisme de l’Union que si le destinataire a un besoin d’en connaître et si cette entité a un arrangement légal correspondant avec la Commission.
2. Au sein de la Commission, le bureau d’ordre pour les ICUE géré par le secrétariat général représente, en règle générale, le principal point d’entrée et de sortie des échanges d’informations classifiées avec d’autres institutions, agences, organes et organismes de l’Union. L’autorité de sécurité de la Commission est consultée lorsque, pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de fonctionnement, il est plus approprié que des bureaux d’ordre locaux pour les ICUE servent de point d’entrée et de sortie pour tous les sujets qui relèvent de la compétence du service concerné.
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