Art. 9 · Marquages de classification abrégés C-UE/EU-C et S-UE/EU-S

Art. 9

Marquages de classification abrégés C-UE/EU-C et S-UE/EU-S

En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 9 Marquages de classification abrégés C-UE/EU-C et S-UE/EU-S Les abréviations C-UE/EU-C et S-UE/EU-S peuvent être utilisées pour préciser le niveau de classification des différentes parties d’un document CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, respectivement, ou lorsque le marquage de classification en toutes lettres ne peut être inséré, par exemple sur un petit support de stockage amovible. Elles peuvent être utilisées dans le corps d’un texte où l’utilisation répétée du marquage de classification en toutes lettres est fastidieuse. L’abréviation ne peut pas être utilisée à la place du marquage de classification en toutes lettres dans l’en-tête et le pied de page du document.
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