Art. 20
Transport de documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED au sein des bâtiments de la Commission
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 20
Transport de documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED au sein des bâtiments de la Commission
1. Le personnel peut transporter des documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED au sein d’un bâtiment de la Commission, pour autant que le porteur ne se sépare pas des documents et que ceux-ci ne soient pas lus en public.
2. Les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent être envoyés par courrier interne à d’autres bureaux de la Commission européenne dans une seule enveloppe opaque ordinaire, mais sans porter d’indication extérieure sur la classification du contenu. Des documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent également être envoyés de la même manière à d’autres institutions ou organes de l’Union européenne directement desservis par le système de courrier interne de la Commission.
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