Art. 38
Déclassification partielle des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 38
Déclassification partielle des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED
1. Une déclassification partielle est également possible (par exemple, les annexes, quelques paragraphes seulement). La procédure est identique à celle de la déclassification d’un document complet.
2. Lors de la déclassification partielle («nettoyage») d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED, un extrait déclassifié est produit.
3. Les parties qui restent classifiées sont remplacées par:
PARTIE À NE PAS DÉCLASSIFIER
soit dans le corps du texte lui-même, si la partie qui reste classifiée fait partie d’un paragraphe, soit en tant que paragraphe, si la partie qui reste classifiée constitue un paragraphe spécifique ou plus d’un paragraphe.
4. Une mention spécifique est ajoutée dans le texte si une annexe complète ne peut être déclassifiée et a alors été retirée de l’extrait.
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