Art. 11
Principes de base
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 11
Principes de base
Le pouvoir adjudicateur veille à ce que toutes les décisions relatives au transfert et au transport d’ICUE soient conformes à la décision (UE, Euratom) 2015/444 et à ses modalités d’application, ainsi qu’aux dispositions du contrat classifié, comprenant le consentement de l’autorité d’origine.
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