Art. 7
Principes de base
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 7
Principes de base
1. Lorsque la Commission, des contractants ou des sous-traitants doivent avoir accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET dans leurs locaux respectifs aux fins de l’exécution d’un marché classifié, les visites sont organisées en liaison avec les ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente concernée.
2. Les visites visées au paragraphe 1 sont soumises aux exigences suivantes:
a)
la visite a un motif officiel lié à un marché classifié attribué par la Commission;
b)
tout visiteur détient une HSP au niveau requis et jouit, sur la base du principe du besoin d’en connaître, d’un accès aux ICUE communiquées ou produites dans le cadre de l’exécution d’un marché classifié attribué par la Commission.
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